Mentions légales

Description de l'activité de Marina Yulis :

Marina Yulis est interprète professionnelle en activité.
Les interprètes et les  traducteurs assermentés intervenant dans le cadre de nos prestations sont des partenaires indépendants de l’agence.  

Notre page sur Page Jaunes : https://www.pagesjaunes.fr/pros/54117100 

Responsabilité :

Le présent site est la propriété de EI Marina Yulis, directeur de publication. 

Téléphone : +33 6 18 76 06 18

Adresse e-mail : office@translator-paris.com

Siege social: 14 avenue de l’Opera 75001 PARIS

SIRET : 531 055 481 00042
SIREN : 531 055 481
Code APE : 7430Z Traduction et interprétation

Hébergeur du site:
A2 Hosting (infrastructure européenne)
Datacenter situé en Europe (Amsterdam, Pays-Bas)
Société : A2 Hosting, Inc.
4675 44th St SE, Suite 224
Grand Rapids, MI 49512
États-Unis

Crédits :

Victoria Anger 

Avertissements

Les utilisateurs du site de Marina Yulis sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Droits réservés

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non et sons composant ce site [ Sauf mention contraire ] sont la propriété de Marina Yulis.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse de Marina Yulis est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Marina Yulis 

Les utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Marina Yulis 

Vos droits

En application des articles 27 et 34 de la loi dite « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez, à tout moment, écrire à :

Marina Yulis – 14 avenue de l’Opera 75001 Paris ou office@translator-paris.com 

Gestion des données personnelles

Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées par Marina Yulis et sont destinées à répondre à la demande transmise et à en assurer le suivi. Elles sont conservées pendant an et sont seulement destinées à Marina Yulis

En application des articles 27 et 34 de la loi « Informatique et libertés » et de la loi RGPD du 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de modification ou de suppression des données qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez, à tout moment, écrire à :

Marina Yulis – 14 avenue de l’Opera 75001 Paris ou office@translator-paris.com

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément à la loi RGPD du 25 mai 2018, en cas de perte des données utilisateurs, Marina Yulis avertira la CNIL dans les plus brefs délais et les utilisateurs concernés.

En tout état de cause Marina Yulis ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site marina-yulis-traduction.fr L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

POLITIQUE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Collecte de l’information
   Nous recueillons des informations lorsque vous vous connectez sur notre site, lorsque vous nous faites une demande de prix, d’information ou nous passez une commande. Les informations recueillies incluent votre nom en cas de personne physique. En cas de personne morale, le nom de notre(nos) correspondant(s), leur adresse e-mail seront aussi enregistrés.
2. Utilisation des informations et confidentialité et divulgation à des tiers
   Nous sommes les seuls détenteurs des informations recueillies sur nos sites. Toute les informations que nous recueillons ne sont utilisées qu’à des fins internes  et ne seront jamais vendues, échangées, transférées ou cédées à une autre société pour n’importe quelle raison, sauf demande officielle des autorités compétentes en la matière qui devraient enquêter de façon légale sur des activités illicites, fraudes présumées ou situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint. Veuillez noter que les données qui nous sont transmis peuvent être envoyés aux traducteurs assermentés, travaillant avec notre agence sur la base de partenariat indépendant,  à des fins de la traduction assermentée selon vos demandes.
3.  Vos données ne sont jamais traitées hors de l’Union européenne. Nous n’adressons aucune newsletter.
4. Protection des informations
   Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles selon les préconisations du texte RGPD avec lesquelles nous sommes en conformité.
   4 – Cookies
   Les cookies améliorent l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.
5. Se désabonner
   Le fait de demander un devis, une information ou une prestation implique l’accord irréversible de votre part de faire usage des adresses mail communiquées ainsi que l’acceptation de nos conditions générales de vente.
   7.Consentement
   En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité susmentionnée.
   Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles en en faisant la demande à l’adresse suivante : office@translator-paris.com Nous avons mis en place toutes les mesures de sécurité pour protéger vos données et nous engageons à vous informer de toute faille éventuelle de sécurité et des mesures prises pour y remédier.

Conditions Générales de Vente 

Selon les recommandations de la Société Française des traducteurs

1. Application des conditions générales  – Opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Commandes/devis

1/ Interprétation

Passation des commandes / devis
Toute mission fait l’objet d’un devis préalable basé sur les informations communiquées (type de mission, durée, langues).
Le devis précise : modalités tarifaires (forfait ou temps), durée/réservation (minimum), préparation, conditions d’intervention et éventuelles majorations (urgence, déplacement, spécificités de mission).

2/ Traduction

Passation des commandes / devis
Toute commande est précédée d’un devis gratuit établi sur la base des documents ou informations fournis.
Le devis précise : volume (pages/mots), langues, prix (forfait, temps passé ou au mot), délai, format de livraison et éventuelles majorations (urgence, technicité, demandes spécifiques).

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification,  avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus, ce dernier sera réputé caduc.

A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. Obligations du prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser l'inteprétation ou la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. 

7. Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

8. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement.

10. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

11. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

12. Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

13. Règlement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.