En 2025, le mariage avec un étranger en France sera soumis à de nouvelles règles, qui peuvent rendre cette démarche plus complexe.
Consulter notre guide pour vous assurer d’être bien informé sur toutes les exigences actuelles :
Dans cet article :
Les couples mixtes (français/étranger) doivent respecter certaines critères spécifiques. Particulièrement fournir un certain nombre de pièces justificatives supplémentaires, dont on détail la liste complète ci-dessous.
La publication des bans (à la mairie et au Consulat du pays en question) est obligatoire.
L’officier d’état civil peut exiger une audition préalable pour vérifier la sincérité de vos intentions. Consultez la liste complète des Questions d’audition des futurs époux.
Si l’un des futurs époux réside de manière irrégulière en France, malgré les évolutions législatives et des vérifications supplémentaires qui peuvent être effectuées, le mariage reste toujours possible en 2025 !
💡 Attention ! En février 2025, une proposition de loi visant à interdire le mariage d’un étranger séjournant de manière irrégulière a été adoptée en première lecture au Sénat, mais elle n’est pas encore définitivement en vigueur – à suivre !
🔷 Âge minimum : 18 ans (sauf dérogation exceptionnelle).🔷 Absence de liens de parenté ou d’alliance : l’union est interdit entre proches parents 🔷 Consentement libre et éclairé : Les conjoints doivent s’unir librement, sans contrainte ni pression.
Choisir la mairie du domicile ou de la résidence (au moins 1 mois d’ancienneté) et prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier.
💡 Rappel : On peut se marier uniquement à l’hôtel de ville du lieu de sa résidence principale ! Une exception peut être accordée uniquement pour la commune d’un parent.
Quel délai entre le dépôt de justificatifs et la date de célébration ?
Les originaux des pièces justificatives doivent être déposées à la mairie au moins 4 semaines avant la date envisagée, et maximum un an avant.
Réunir les pièces nécessaires
Une fois que vous avez pris rendez-vous à votre mairie pour le dépôt, vous passez à l’étape 2 : réunir tous les papiers nécessaires, puisque au moment du dépôt le dossier doit être 100% complet.
💡 A noter! Il est important de vous assurer qu’au moment du dépôt, tous les documents soient encore valides (validité 3 mois pour les pièces issues en France, et 6 mois pour les justificatifs issus à l’étranger).
Bien que cela puisse sembler contraignant, soyez rassuré : la liste n’est pas si longue, casi identique pour toutes les mairies, et vous réussirez à la compléter rapidement.
Pour les personnes d’origines étrangères
Justificatifs requis pour le futur époux français
Si il y a des enfants en commun – les actes d’état civil des enfants vous pourront être demandés.
D’autres éléments généralement demandés
🔷 Pièce d’identité de l’interprète : Si l’un des futurs conjoints ou un des témoins est non-francophone, le couple doit trouver un interprète pour traduire la cérémonie
🔷 Un formulaire avec les informations sur les témoins et sur l’éventuel traducteur
🔷Une charte de conduite pendant la cérémonie à signer par le couple
🔷 Votre histoire à raconter sur la feuille libre, pour que l’élu puisse, le jour de la célébration, rendre son discours plus personnel
Rappel : la loi exige d’avoir au minimum 2 témoins et au maximum 4, âgés d’au moins 18 ans. Ils n’ont pas besoin d’être de nationalité française.
En amont, les témoins doivent fournir une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, et en présenter impérativement l’original le jour de la cérémonie.
💡 Notre astuce : Pensez à rappeler cela à vos témoins la veille du jour J ! Nous avons déjà vu des mariages reportés simplement parce qu’un des témoins… avait oublié son passeport chez lui😬 »
Nombre de témoins ? Notre conseil pour éviter tout imprévu
Combien des témoins engager alors, 2, 3 ou 4 ? C’est une bonne question à vous poser.
Sachez que si un témoin a un empêchement – maladie ou autre imprévu – il est possible de le remplacer par un autre, à condition de le faire au moins une semaine à l’avance, et non la veille de la cérémonie ! Il est donc vivement conseillé d’en désigner plus de deux au préalable, car des situations imprévues peuvent survenir, et nous en avons déjà vu plusieurs exemples.
Dans ce genre de cas – vous avez que deux témoins dont un a un imprévu et ne se présente pas – cela peut entraîner le report et même l’annulation de votre cérémonie, comme la présence de minimum deux témoins est strictement obligatoire !
Nous vous conseillons donc anticiper et designer plus de témoins que deux, pour éviter le stress de dernière minute.
Si vous êtes arrivé cette étape – cela signifie que vous êtes presque au bout du chemin : toutes les inquiétudes et les doutes sont derrière vous, et le grand jour est à portée de main !
Alors, passons à cette dernière étape : la publication. Mais qu’entend-on par “publication des bans” ? et pourquoi la municipalité doit-elle les publier ?
Avant la célébration, une annonce officielle doit être affichée à l’hôtel de ville pendant au moins 10 jours pour informer le public et permettre d’éventuelles oppositions.
Cette obligation concerne tous les couples, qu’ils soient étrangers ou pas.
Pour les personnes de nationalité étrangère, la publication peut aussi être requise auprès du consulat de son pays d’origine.
Les procédures varient selon les nationalités, il est donc recommandé de se renseigner auprès du consulat concerné pour éviter tout retard.
Mais enfin ! Les inquiétudes, les incertitudes, les peurs et les obstacles administratifs sont derrière vous – vous y êtes, le grand jour s’approche !
À quoi s’attendre pour ce jour inoubliable ? Voici comment cela va se passer le jour J :
Le mariage est célébré à l’hôtel de ville par l’officier de l’état civil, en présence des futurs conjoints, des témoins et des familles.
Lors de la cérémonie, les articles de loi sur les droits et devoirs des conjoints sont lus par le maire ou l’élu, puis enfin – le moment magique et tant attendu – les mariés prononcent leur consentement et s’échangent des alliances.
Comme on l’a déjà vu, si l’un des conjoints et non-francophone, un interprète doit être présent pour effectuer la traduction de la célébration. Vous pouvez consulter les tarifs des interprètes, les exigences légales et toutes les informations dans notre article👉Engager un traducteur assermenté pour votre cérémonie civile
A la fin de cérémonie, un livret de famille est remis, et l’acte est inscrit sur les registres… Et vous y êtes : vous êtes officiellement unis par le mariage !
💡 Rappel : La cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu’après la civile, et pas avant.
Si l’un des mariés est d’origines étrangères, il peut être nécessaire de faire transcrire l’acte auprès des autorités de son pays d’origine pour qu’il soit reconnu légalement. Cette démarche varie selon les exigences des états et peut inclure :
🔷 Dépôt d’une demande auprès du consulat ou de l’ambassade🔷 Fourniture de pièces justificatives avec leur traduction certifiée🔷 Parfois, une légalisation ou une apostille peut être exigée
Le conjoint étranger peut demander un titre « Vie privée et familiale« .🔷Condition : Le couple doit prouver une vie commune effective
💡 Note importante : Si le conjoint ne dispose pas d’un titre valide, lui permettant de séjourner légalement sur le territoire, au moment du mariage, des procédures spécifiques doivent être effectuées pour régulariser ses droits.
La nationalité peut être demandée par la suite sous certaines critères.
Voici les critères principaux à remplir :
🔷 Durée de vie commune : Le couple doit avoir vécu ensemble de manière ininterrompue pendant 4 ans après le mariage. Si le couple réside ailleurs que sur le territoire national, la durée est portée à 5 ans.
🔷 Exigence de résider en France : Le conjoint étranger doit justifier d’une résidence régulière et continue en France pendant au moins 3 ans après le mariage.
🔷 Maitrise de la langue française : Une connaissance suffisante de la langue française doit être prouvée, généralement par un test de niveau B1 (oral et écrit) ou un diplôme reconnu.
🔷 Respect des valeurs républicaines : L’absence d’une condamnation pénale sérieuse est requise, ainsi que le respect des valeurs de la République Française.
Note : Ces informations sont basées sur les réglementations en vigueur en 2025. Il est recommandé de consulter les sources officielles pour obtenir des informations actualisées.
En termes de conséquences fiscales, les couples mariés sont soumis à un régime d’imposition commune, ce qui signifie qu’ils déclarent leurs revenus ensemble et sont imposés sur le revenu global du foyer. Des conventions fiscales internationales peuvent également influencer la fiscalité des personnes ayant la double nationalité.
Si votre conjoint n’est pas francophone, il existe toutefois plusieurs solutions pour lui aider lors de son parcours administratif.
🔷Facilitez-vous la vie : faites appel à un interprète agrééSa présence est indispensable le jour du dépôt, de l’audition, ainsi que lors de la cérémonie civile avec un conjoint non-francophone. En plus de traduire, ce professionnel, habitué aux mariages franco-étrangers, maitrise parfaitement les embûches administratives : de l’audition jusqu’à la célébration. Ainsi, un traducteur interprète assermenté saura vous rassurer, répondre à vos questions et surtout vous éviter de nombreuses erreurs tout au long de la procédure, en vous accompagnant pas à pas jusqu’à votre grand “oui” !
🔷Pensez en amont à faire traduire officiellement tous les documents émis par une autorité étrangère.Les actes administratifs et autres pièces justificatives doivent être traduits par un traducteur assermenté.🔹 À noter : certains documents, comme les actes de naissance étrangers, doivent être apostillés ou légalisés avant la traduction !
Oui, actuellement c’est toujours possible avec un visa touristique, mais il y a certaines critères à respecter. Voici ce que vous devez savoir :
🔷 Un visa touristique permet de séjourner pour une période limitée, et tant que la célébration de votre union se déroule pendant cette période, elle est valide.
🔷 Durée de séjour : Le visa touristique est généralement valable pour une période courte (90 jours maximum), mais le fait d’être marié en soi ne permet pas de prolonger automatiquement la durée du visa! Vous devrez demander un titre de séjour spécifique en tant que conjoint.
💡 Note importante : Si vous séjournez de manière irrégulière après l’expiration de votre visa touristique, vous devrez entreprendre des procédures pour vous régulariser, ce qui peut compliquer le processus.
Il est donc conseillé de bien planifier votre parcours administratif en amont.
D’un côté, pour les étrangers résidants de manière régulière, aucun changement majeur n’a été annoncé en 2025 concernant les termes juridiques en matière matrimoniale.
De l’autre côté, pour les étrangers séjournant en France de manière irrégulière, on observe actuellement un durcissement administratif progressif.
Сommentaire de Maître Anna Coquery, avocate de Barreau de Paris, spécialisée en droits des étrangers:
Jusqu’en février 2025, il était possible pour un couple mixte, composé d’un Français et d’un étranger en situation irrégulière, de se marier en France, et cela était entièrement légal et autorisé.
Et actuellement ?
Actuellement, les nouvelles mesures législatives sont en préparation, et leur véritable impact reste encore inconnu.
Le 20 février 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à interdire les mariages lorsque l’un des futurs époux réside de manière irrégulière sur le territoire national.
Ce texte stipule que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire ».
Cependant, cette proposition de loi doit encore être examinée par l’Assemblée nationale avant d’entrer en vigueur. Il est donc recommandé de suivre attentivement l’évolution législative.
Personnellement, je ne pense pas que cette loi sera adoptée, – conclu maître Coquery, – Il est probable que le Conseil constitutionnel s’y opposera, car le droit au mariage constitue un droit fondamental et constitutionnel pour tous les résidents, qu’ils soient en situation régulière ou non.
Concernant les évolutions législatives, la DILA (Direction de l’information légale et administrative) met à jour régulièrement ses bases de données, suivant les nouvelles lois et réformes en matière de droits des étrangers.
La DILA diffuse ses informations via des plateformes comme Légifrance et Service-public.fr.
💡 Ainsi, pour être sûr de ne rien manquer dans les évolutions législatives à venir, nous vous recommandons de consulter :
🔷 Légifrance pour les textes législatifs
🔷 Les fiches pratiques de Service-public.fr pour des explications pratiques et facile à comprendre
Un mariage simulé ou blanc, qui consiste à se mettre en couple uniquement dans le but d’obtenir les papiers ou d’éviter l’expulsion, est un délit puni par la loi.
Quel que soit le statut du conjoint étranger, l’affaire sera systématiquement transmise au procureur de la République en cas de soupçon de fraude. Le procureur peut alors décider d’ouvrir une enquête, de suspendre la célébration ou de s’y opposer.
Les sanctions dans ce cas sont sévères et peuvent concerner les deux complices, ainsi que d’autres personnes impliquées. Voici les principales sanctions :
🔷 Peines pénales : Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans, ainsi que d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros.🔷 Annulation de l’acte : Le mariage peut être annulée par le tribunal si jugé fictif, ce qui annule automatiquement ses effets juridiques (par exemple, le droit de séjourner sur le Territoire national ou le droit de la reconnaissance de l’acte).🔷 Refus de titre : Si l’objectif de conclure un lien conjugal est de faciliter l’obtention d’un titre, ce dernier peut être refusé ou révoqué.🔷 Exclusion de l’aide publique : Les personnes concernées peuvent être privées de toutes aides publiques, telles que la couverture sociale, etc.
🔷 Expulsion : La personne ayant contracté le mariage simulé peut être expulsée du territoire.
💡 Rappel : Les autorités françaises prennent ces pratiques très au sérieux et utilisent des moyens d’investigation rigoureux pour détecter les unions fictifs.
Dans le cas d’un mariage avec un étranger, la véracité des intentions des de deux cotés est souvent contrôlée de façon très stricte, notamment par l’intermédiaire d’auditions et de multiples contrôles à domicile.
🔷 Avocats spécialisés en droit de la famille peuvent vous apporter de l’aide sur les procédures légales
🔷 Mairie de votre domicile : votre premier interlocuteur, le Service de mariages de votre hotel de ville vous donnera les informations pratiques sur les procédures, les délais et les justificatifs nécessaires
🔷 Associations d’aide juridique : Aide gratuite ou à tarif réduit pour les démarches juridiques (ex. : maisons de justice, etc)
En conclusion : Oui, se marier avec un(e) étranger(e) en France, c’est un peu comme participer à un marathon administratif… avec quelques haies en bonus. Au début, ça paraît interminable, les papiers semblent se reproduire tout seuls, et vous vous demandez si vous verrez un jour la fin.
Mais spoiler : si ! Respirez, armez-vous de patience, fournissez tout ce que votre mairie réclame (même si c’est le 12e justificatif de domicile), suivez les étapes qu’on vous a listées ici… et vous y arriverez ! Bientôt, vous direz un grand “oui” devant Madame ou Monsieur le Maire, et tout ce parcours du combattant vous semblera déjà loin derrière.
Des questions en suspens ? Contactez-nous : les experts judiciaires de notre Cabinet vous guideront à chaque étape, pour que la préparation de votre mariage international se déroule sans le moindre nuage à l’horizon !
Carolina Acevedo
Interprète Traductrice Espagnol Français assermentée. Exerce à Paris depuis 2015. Diplôme Traducteur – Interprète judiciaire ( ESIT ). Master professionnel en Traduction et terminologie juridique à l’Université Sorbonne Nouvelle. Interprète agréée, experte judiciaire près la Cour d’appel, agrément à réaliser des missions officielles : interprétation aux mariages, auditions, etc. Membre de la SFT ( Société Française de Traducteurs )
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